Projet de document, à faire valider par un avocat avant toute ouverture commerciale. Les éléments entre crochets restent à compléter.
Conditions générales de vente et d’utilisation
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service YesOnSet (le « Service ») édité par [raison sociale] (« YesOnSet ») par toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (le « Client »). Le Service permet d’analyser des scénarios, de signaler des passages sensibles, de tracer les décisions prises et de faire signer électroniquement des consentements par les interprètes.
2. Nature du Service
Le Service est une aide à la relecture. Les signalements et propositions sont produits automatiquement puis soumis à la revue humaine du Client, qui reste seul décisionnaire. Le Service ne constitue ni un conseil juridique, ni une certification, ni un substitut à la présence d’un coordinateur ou d’une coordinatrice d’intimité, d’un coordinateur cascades ou de tout autre professionnel requis.
3. Accès et comptes
- Le Client désigne des utilisateurs (producteurs, auteurs, assistants, coordinatrices) et répond de l’usage de leurs comptes.
- Les interprètes, agents et coordinatrices invités à consulter ou signer un consentement accèdent gratuitement au Service, selon l’article 12.
- Les identifiants sont personnels et confidentiels.
4. Offres et abonnements
- Pilote : analyse gratuite d’un script, une fois par Client, sans engagement.
- Indé, Production, Studio : abonnements donnant droit à un nombre de scripts par an (12, 40 ou 120). Un « script » correspond à un épisode ou une œuvre unitaire ; les versions successives d’un même script sont incluses sans limite.
- Feuilletons, chaînes et plateformes : conditions particulières sur devis.
- Au-delà du volume de son palier, chaque script supplémentaire est facturé au tarif en vigueur pour ce palier.
- Les scripts non utilisés sur un trimestre sont reportables sur le trimestre suivant uniquement. Le Client peut suspendre son abonnement selon les conditions de son offre.
5. Prix et paiement
Les prix sont exprimés hors taxes, en euros, selon la grille publiée au jour de la souscription. L’abonnement annuel est payable d’avance ; l’abonnement mensuel est payable mensuellement d’avance. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, ainsi que la possibilité de suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant [délai] jours. YesOnSet peut fournir, sur demande, un relevé ventilé par production.
6. Durée, renouvellement, résiliation
L’abonnement annuel est conclu pour douze mois et se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée au moins [préavis, ex. 30] jours avant l’échéance. L’abonnement mensuel est résiliable à chaque échéance mensuelle. En cas de manquement grave d’une partie non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit.
7. Obligations du Client
- Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour téléverser les scripts et données dans le Service, notamment à l’égard des auteurs, coproducteurs et diffuseurs.
- Le Client informe les personnes concernées (interprètes, équipes) du traitement de leurs données.
- Le Client reste responsable des décisions artistiques, contractuelles et de sécurité prises sur la base du Service.
8. Confidentialité et propriété des contenus
Les scripts, rapports et documents du Client restent sa propriété exclusive. YesOnSet s’engage à les garder confidentiels, à n’y donner accès qu’aux personnes qui en ont besoin pour fournir le Service, et à ne jamais les utiliser pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle. Un accord de confidentialité spécifique peut être conclu. Le Service, ses logiciels, grilles d’analyse et marques restent la propriété de YesOnSet ; le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif pendant la durée de son abonnement.
9. Données personnelles
Pour les données que le Client téléverse (scripts, consentements, coordonnées des interprètes), YesOnSet agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, selon l’accord de traitement des données annexé aux présentes [DPA à rédiger]. Voir aussi la politique de confidentialité.
10. Signature électronique et journal d’audit
Les consentements sont signés par l’intermédiaire d’un prestataire de signature électronique [nom du prestataire] conforme au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). YesOnSet conserve un journal horodaté des signatures, retraits d’accord et décisions, exportable par le Client. Le contenu juridique des consentements et contrats relève de la responsabilité du Client et de ses conseils.
11. Disponibilité et responsabilité
YesOnSet met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service (obligation de moyens). Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de YesOnSet, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. YesOnSet ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, retard de production, atteinte à l’image).
12. Conditions d’utilisation pour les invités
Les interprètes, agents et coordinatrices invités utilisent gratuitement le Service pour consulter et signer les documents qui les concernent. Ils peuvent retirer leur accord à tout moment dans le Service ; ce retrait est notifié en temps réel à la production. Ils ne peuvent pas être tenus de créer un compte payant.
13. Réversibilité
À la fin de l’abonnement, le Client peut exporter ses rapports et journaux pendant [durée, ex. 30] jours. Les données sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de [ville, ex. Paris].