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Scènes sensibles au Royaume-Uni : ce que prévoient la loi et la filière

Les textes et recommandations qui s’appliquent, et pour chacun ce que fait YesOnSet. YesOnSet ne vous met pas en conformité : il organise vos obligations, production par production, et garde la preuve de ce qui a été fait.

Mise à jour : octobre 2026 · Cette page ne remplace pas l’avis d’un avocat.

Au Royaume-Uni, le cadre se durcit. Maintenant.

26 oct. 2024Les employeurs doivent prévenir activement le harcèlement sexuel (Worker Protection Act 2023). À défaut, l’indemnité accordée peut être majorée jusqu’à 25 %.
30 oct. 2026L’obligation devient « toutes les mesures raisonnables », et l’employeur répond aussi du harcèlement commis par des tiers (Employment Rights Act 2025).
Avril 2026Signaler un harcèlement sexuel est désormais une alerte protégée : la personne qui parle ne peut être ni sanctionnée ni licenciée pour cela.
CIISAL’autorité indépendante des industries créatives fixe des standards de comportement et recueille les signalements, cinéma et télévision compris.
Aligné sur le droit britannique

La loi demande des mesures concrètes. YesOnSet les rend visibles, scène par scène.

Depuis 2024, l’employeur doit prouver qu’il a pris des mesures raisonnables pour prévenir le harcèlement sexuel. Dès le 30 octobre 2026, ce sera toutes les mesures raisonnables. Sur un tournage, cette preuve se construit scène par scène.

Autres pays : Cadre en France · Cadre aux États-Unis

Ce que demandent la loi et le guide de l’EHRCCe que fait YesOnSet
Évaluer les risques de harcèlement, y compris sur le plateauChaque scène sensible repérée dans le script, classée par gravité, avec son protocole.
Un plan d’action, avec une personne responsableUn protocole par scène ; chaque décision porte un nom, un rôle et une heure.
Garder la trace des mesures prisesJournal horodaté de chaque décision, exportable en un seul dossier.
Prévenir aussi le harcèlement par des tiers : prestataires, invités, figurantsPlateau fermé : seules les personnes de la liste validée entrent, pass contrôlé à l’entrée.
Consentement écrit et révocable avant toute scène d’intimité (bonne pratique de la filière)Consentement préparé depuis le script, signé par SMS, reconfirmé à J-2 et le jour J.
Traiter les signalements avec confidentialitéJournal confidentiel, accès limité par rôle, export pour l’enquête.

Les obligations de l’employeur au Royaume-Uni, suivies production par production

Prévenir le harcèlement sexuel · Equality Act 2010, art. 40A « Toutes les mesures raisonnables » · dès le 30 oct. 2026 Harcèlement par des tiers · dès le 30 oct. 2026 Signalement protégé · depuis avril 2026 Clauses de silence sur le harcèlement nulles · prévu en 2027 Film and TV Charity, écoute 24 h/24 : 0800 054 0000

YesOnSet ne remplace pas ces obligations : il les organise, rappelle les échéances et garde la preuve de ce qui a été fait.

Cadre britannique : Worker Protection (Amendment of Equality Act 2010) Act 2023 ; Employment Rights Act 2025 (Acas) ; EHRC, guide technique sur le harcèlement sexuel ; CIISA ; BFI et BAFTA, principes contre le harcèlement ; Film and TV Charity.

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