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Scènes sensibles en France : ce que recommandent la filière et la loi

Les textes et recommandations qui s’appliquent, et pour chacun ce que fait YesOnSet. YesOnSet ne vous met pas en conformité : il organise vos obligations, production par production, et garde la preuve de ce qui a été fait.

Mise à jour : octobre 2026 · Cette page ne remplace pas l’avis d’un avocat.

Le cadre change. Maintenant.

1er oct. 2026Les aides du CNC aux œuvres audiovisuelles sont conditionnées à la formation VHSS des équipes de tournage.
Scène par scèneLe kit de prévention de la filière (CCHSCT Audiovisuel, Collectif 50/50) demande d’évaluer les risques de chaque scène d’intimité, avec la même rigueur qu’une scène d’action dangereuse.
Prévenir, faire cesser, sanctionnerC’est l’obligation de l’employeur (Code du travail, art. L. 1153-5). Sa responsabilité peut être écartée s’il prouve avoir pris toutes les mesures de prévention.
86recommandations de la commission d’enquête parlementaire (2025), dont des clauses détaillées sur les scènes d’intimité dans les contrats.
Aligné sur la filière

Les recommandations existent. YesOnSet les applique, scène par scène.

Le kit de prévention des VHSS des CCHSCT Audiovisuel et du Collectif 50/50 décrit ce qu’une production doit faire. Il manquait l’outil pour le faire sur chaque script, sans y passer ses nuits.

Autres pays : Cadre aux États-Unis · Cadre au Royaume-Uni

Ce que recommande la filièreCe que fait YesOnSet
Évaluer les risques de chaque scène d’intimité, comme une scène d’actionChaque scène sensible repérée dans le script, classée par gravité, avec son protocole.
Présenter formellement la scène à l’artiste ; description et consentement par écritConsentement préparé depuis le script, accepté point par point, signé par SMS et horodaté.
Lister les personnes indispensables et limiter l’accès au plateauPlateau fermé : liste nominative validée par l’interprète, pass contrôlé à l’entrée.
Aucune photo personnelle, retours vidéo limités, images utilisées avec autorisationConsignes intégrées au protocole ; validation des plans retenus par les interprètes.
Doublure ou effets numériques : accord de l’interprète concerné ; personne de confiance possibleClauses dédiées dans le consentement, avec une « personne de confiance ».
Castings : annoncer les scènes de nudité, aucune nudité en auditionLes scènes sensibles d’un rôle remontent dans la fiche de casting, dès l’annonce.
Traiter un signalement : accuser réception, enquêter, garder la confidentialitéJournal confidentiel et horodaté de chaque décision, exportable pour l’enquête.

Les obligations de l’employeur, suivies production par production

Référent harcèlement · CSE dès 11 salariés, employeur dès 250 Information des salariés et candidats · L. 1153-5 Règlement intérieur · L. 1321-2 Évaluation des risques (DUERP) · L. 4121-2 Formation VHSS des équipes · CNC / Afdas Cellule d’écoute Audiens 01 87 20 30 90 sur chaque feuille de service

YesOnSet ne remplace pas ces obligations : il les organise, rappelle les échéances et garde la preuve de ce qui a été fait.

Sources : CNC (production aidée 2025, conditionnalité VHSS) ; CCHSCT Audiovisuel et Collectif 50/50, Kit de prévention des VHSS ; Ministère du Travail, guide pratique et juridique sur le harcèlement sexuel ; Conseil supérieur de l’égalité professionnelle ; Défenseur des droits ; Assemblée nationale (2025).

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