Scènes sensibles aux États-Unis : ce que prévoient la convention SAG-AFTRA et la loi
Les textes et recommandations qui s’appliquent, et pour chacun ce que fait YesOnSet. YesOnSet ne vous met pas en conformité : il organise vos obligations, production par production, et garde la preuve de ce qui a été fait.
Mise à jour : octobre 2026 · Cette page ne remplace pas l’avis d’un avocat.
Aux États-Unis, les règles sont déjà écrites.
La convention SAG-AFTRA fixe les règles. YesOnSet les applique, scène par scène.
Préavis, avenant écrit, plateau fermé, retrait du consentement : la convention des interprètes décrit ce qu’une production doit faire. Il manquait l’outil pour le suivre sur chaque script.
Autres pays : Cadre en France · Cadre au Royaume-Uni
| Ce qu’exige la convention SAG-AFTRA | Ce que fait YesOnSet |
|---|---|
| Annoncer la nudité ou le sexe simulé dès l’annonce de casting, ou dès que possible | Les scènes sensibles d’un rôle remontent dans la fiche de casting, dès l’annonce. |
| Un avenant écrit au moins 48 heures avant l’appel, qui détaille ce qui sera montré | Consentement préparé depuis le script, accepté point par point, signé par SMS. L’heure de signature prouve le respect du délai. |
| Tout changement demande un nouvel accord écrit | Chaque version signée est datée et conservée : un changement de dernière minute se voit tout de suite. |
| L’interprète peut retirer son consentement avant le tournage | Retrait en un geste : la scène se bloque, la production et la coordinatrice sont alertées. |
| Plateau fermé aux seules personnes indispensables, aucun enregistrement personnel | Liste nominative validée par l’interprète, pass plateau contrôlé à l’entrée. |
| Tout faire pour engager une coordinatrice d’intimité pour la nudité ou le sexe simulé | Les scènes qui en demandent une sont repérées dès la lecture du script. |
| Consignes anti-harcèlement et moyens de signalement communiqués à toute l’équipe | Journal confidentiel et horodaté de chaque décision, exportable en cas d’enquête. |
Les obligations de l’employeur aux États-Unis, suivies production par production
YesOnSet ne remplace pas ces obligations : il les organise, rappelle les échéances et garde la preuve de ce qui a été fait.
Cadre américain : SAG-AFTRA (convention TV et cinéma 2023, guide « Sex, Nudity and You ») ; EEOC (Title VII) ; Ending Forced Arbitration of Sexual Assault and Sexual Harassment Act (2022) ; Speak Out Act (2022) ; Californie, SB 1343 ; New York Labor Law § 201-g.