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Scènes sensibles aux États-Unis : ce que prévoient la convention SAG-AFTRA et la loi

Les textes et recommandations qui s’appliquent, et pour chacun ce que fait YesOnSet. YesOnSet ne vous met pas en conformité : il organise vos obligations, production par production, et garde la preuve de ce qui a été fait.

Mise à jour : octobre 2026 · Cette page ne remplace pas l’avis d’un avocat.

Aux États-Unis, les règles sont déjà écrites.

48 heuresPréavis minimum, avec un avenant écrit, avant toute scène de nudité ou de sexe simulé (convention SAG-AFTRA). Chaque changement relance le délai.
Coordination d’intimitéDepuis la convention SAG-AFTRA de 2023, les producteurs doivent tout faire pour engager une coordinatrice dès qu’une scène comporte nudité ou sexe simulé.
Retrait à tout momentL’interprète peut retirer son consentement avant le tournage. Une doublure ne peut pas aller au-delà de ce qu’il a accepté.
Plus de silence imposéDepuis 2022, la loi fédérale interdit d’imposer l’arbitrage ou un accord de confidentialité signé à l’avance à une victime de harcèlement sexuel.
Aligné sur la convention SAG-AFTRA

La convention SAG-AFTRA fixe les règles. YesOnSet les applique, scène par scène.

Préavis, avenant écrit, plateau fermé, retrait du consentement : la convention des interprètes décrit ce qu’une production doit faire. Il manquait l’outil pour le suivre sur chaque script.

Autres pays : Cadre en France · Cadre au Royaume-Uni

Ce qu’exige la convention SAG-AFTRACe que fait YesOnSet
Annoncer la nudité ou le sexe simulé dès l’annonce de casting, ou dès que possibleLes scènes sensibles d’un rôle remontent dans la fiche de casting, dès l’annonce.
Un avenant écrit au moins 48 heures avant l’appel, qui détaille ce qui sera montréConsentement préparé depuis le script, accepté point par point, signé par SMS. L’heure de signature prouve le respect du délai.
Tout changement demande un nouvel accord écritChaque version signée est datée et conservée : un changement de dernière minute se voit tout de suite.
L’interprète peut retirer son consentement avant le tournageRetrait en un geste : la scène se bloque, la production et la coordinatrice sont alertées.
Plateau fermé aux seules personnes indispensables, aucun enregistrement personnelListe nominative validée par l’interprète, pass plateau contrôlé à l’entrée.
Tout faire pour engager une coordinatrice d’intimité pour la nudité ou le sexe simuléLes scènes qui en demandent une sont repérées dès la lecture du script.
Consignes anti-harcèlement et moyens de signalement communiqués à toute l’équipeJournal confidentiel et horodaté de chaque décision, exportable en cas d’enquête.

Les obligations de l’employeur aux États-Unis, suivies production par production

Harcèlement interdit au travail · Title VII (loi fédérale) Californie · formation tous les deux ans dès 5 salariés (SB 1343) New York · formation annuelle obligatoire Ni arbitrage forcé ni confidentialité imposée à l’avance · lois fédérales de 2022 Formation anti-harcèlement mise à jour · convention SAG-AFTRA 2023 Ligne sécurité SAG-AFTRA 24 h/24 : (844) SAFER SET

YesOnSet ne remplace pas ces obligations : il les organise, rappelle les échéances et garde la preuve de ce qui a été fait.

Cadre américain : SAG-AFTRA (convention TV et cinéma 2023, guide « Sex, Nudity and You ») ; EEOC (Title VII) ; Ending Forced Arbitration of Sexual Assault and Sexual Harassment Act (2022) ; Speak Out Act (2022) ; Californie, SB 1343 ; New York Labor Law § 201-g.

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